Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’avenant du 7 avril 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (IDCC 1560), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « travaillant normalement » mentionnés à l’article 2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
