Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’avenant n° 96 du 23 novembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527)
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 5e alinéa de l’article 25.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article D. 1225-8 du code du travail.
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