Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN polyculture et élevage du Maine et Loire

Le ministre de l’agriculture et de lla souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 16 août 2022, publié le 20 août 2022, les dispositions de l’avenant n° 92 du 22 février 2022 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de Maine-et-Loire (IDCC 9491). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-7 du code du travail.