Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’avenant du 18 mai 2022 portant révision du champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (IDCC 1539).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes : « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :
– les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l’installation, l’intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu’ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » insérés par l’article 1er relatif à la modification du champ d’application professionnel sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
