Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des personnels des ports de plaisance

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 15 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’avenant du 11 février 2020 relatif aux forfaits jours du personnel d’encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (IDCC 1182). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le 2e alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve que soient précisées par accord d’entreprise les catégories des salariés éligibles aux conventions individuelles de forfait en jours, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail.

Le 3e et le 4e alinéas de l’article 3 sont étendus sous réserve d’être complétés par un accord d’entreprise, en application du 3° de l’article L. 3121-64 II du code du travail ou, à défaut, par la fixation par l’employeur lui-même, des modalités d’exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-65 II du code du travail.

Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d’entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de période, conformément au 4° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.

Le 2e alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le 2e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...

Avril Re s’apprête à reprendre le portefeuille complet d’un autre assureur

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert de contrats de réassurance non-vie souscrits en libre prestation de services entre deux assureurs. C’est l'entreprise WHITE ROCK INSURANCE qui envisage de transférer l’intégralité de son portefeuille de contrats de réassurance non-vie à la société d’assurance Avril Re. Les créanciers ont 1 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2024, pour résilier leur contrat. ...

Les laboratoires d’analyses menacent de fermetures en fin d’année

Dans le cadre du bras de fer que les laboratoires d'analyses médicales ont engagé avec l'Etat au sujet des moyens alloués au secteur, leur intersyndicale patronale a fait savoir en début de semaine que le secteur n'était pas en mesure de garantir la continuité de ses services pour la fin de l'année. Déplorant le fait que "l’enveloppe de financement annuelle, dédiée à la biologie médicale par l’Assurance maladie, est désormais insuffisante pour couvrir les besoins...