La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 15 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les 13e et 14e alinéas de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l’extension comme étant contraire d’une part, à l’interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d’autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l’article L. 2261-7 du code du travail.
A l’annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2 | 118 | 31/12/2021 | DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1 | 125 | 31/12/2021 | DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2 | 120 | 31/12/2021 | DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Concevoir et piloter un projet d’apprentissage en situation de travail | 5227 | 23/07/2023 | PRODEFI | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Gérer et piloter un projet digital | 3827 | 31/12/2021 | VISIPLUS | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Piloter un projet – CP FFP | 315 | 31/12/2021 | CEGOS | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | Coordonner et piloter un projet d’ingénierie (PMO) | 3197 | 31/12/2021 | FITEC | ||
Répertoire spécifique | Sans niveau spécifique | CP FFP piloter un projet | 315 | 159075 | 31/12/2021 | Cegos | |
RNCP | Niveau 6 | Responsable de communication dans l’hôtellerie et le tourisme | 29828 | 08/02/2021 | Institut européen de tourisme et d’hôtellerie (IETH) – CMH |