Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des organismes de tourisme

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 15 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les 13e et 14e alinéas de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l’extension comme étant contraire d’une part, à l’interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d’autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l’article L. 2261-7 du code du travail.
A l’annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.


Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2

118

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1

125

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2

120

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Concevoir et piloter un projet d’apprentissage en situation de travail

5227

23/07/2023

PRODEFI

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Gérer et piloter un projet digital

3827

31/12/2021

VISIPLUS

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Piloter un projet – CP FFP

315

31/12/2021

CEGOS

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Coordonner et piloter un projet d’ingénierie (PMO)

3197

31/12/2021

FITEC

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

CP FFP piloter un projet

315

159075

31/12/2021

Cegos

RNCP

Niveau 6

Responsable de communication dans l’hôtellerie et le tourisme

29828

08/02/2021

Institut européen de tourisme et d’hôtellerie (IETH) – CMH
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