Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des organismes de tourisme

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 15 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les 13e et 14e alinéas de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 9 intitulé révision et dénonciation est exclu de l’extension comme étant contraire d’une part, à l’interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d’autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l’article L. 2261-7 du code du travail.
A l’annexe, les certifications ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.


Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration B2

118

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration B1

125

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Diplôme de français professionnel – Tourisme-Hôtellerie-Restauration A2

120

31/12/2021

DIR RELATIONS INTERNAT ENSEIGNEMENT

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Concevoir et piloter un projet d’apprentissage en situation de travail

5227

23/07/2023

PRODEFI

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Gérer et piloter un projet digital

3827

31/12/2021

VISIPLUS

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Piloter un projet – CP FFP

315

31/12/2021

CEGOS

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

Coordonner et piloter un projet d’ingénierie (PMO)

3197

31/12/2021

FITEC

Répertoire spécifique

Sans niveau spécifique

CP FFP piloter un projet

315

159075

31/12/2021

Cegos

RNCP

Niveau 6

Responsable de communication dans l’hôtellerie et le tourisme

29828

08/02/2021

Institut européen de tourisme et d’hôtellerie (IETH) – CMH
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant du 26 juin 2024 à l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des menuiseries charpentes

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN des coopératives de consommateurs salariés

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (...