La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, a étendu par arrêté du 9 octobre 2025 publié le 15 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 208 du 23 juin 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (branche ÉCLAT IDCC 1518) du 28 juin 1988, tel que modifié par l’accord 9 février 2023 portant fusion des champs conventionnels.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
