La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, a étendu, par arrêté du 9 octobre 2025 , publié le 15 octobre 2025, les dispositions de :
- L’accord du 22 mai 2025 relatif aux mesures salariales. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- L’accord du 22 mai 2025 relatif à la prime de transport ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (IDCC 1182).
Les dispositions de l’a ccord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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