La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024 publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant du 2 février 2024 à l’accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l’engagement de la révision de l’accord est ouvert, pendant une période correspondant à un cycle électoral, aux organisations professionnelles d’employeurs comme aux organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord et qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
