Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 24 mai 2018, publié le l’avenant n° 5 du 9 février 2018 à l’accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres, les dispositions de , conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du Gers (IDCC 9321).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’alinéa 4 de l’article 3 du respect des dispositions de l’article 6.3.1 de l’accord du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
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