La ministre du travail, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 3 décembre 2018, publié le 11 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 25 du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– l’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;- l’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale cour de cassation, 1er décembre 1998) ;- l’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;- l’alinéa 4 du préambule de l’avenant est étendu à l’exclusion des termes « dont le contenu est détaillé dans l’article 7 du présent accord».
