La ministre du travail, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 26 juin 2019, publié le 2 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 27 du 11 juillet 2018 relatif à la modification de l’article 35 de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : – l’alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l’article 3 du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
