La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 1er juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 22 du 5 octobre 2020 relatif à l’introduction d’une prime mensuelle pour les commandants de bord réalisant des missions SMUH, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.