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Arrêté d’extension d’un avenant chez les détaillants fabricants en confiserie

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 août 2022, publié le 9 septembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 7 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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