La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 24 septembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 5 du 29 octobre 2019 relatif au Brevet technique des métiers, à l’annexe II « Classifications » de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 est étendu sous réserve du respect, pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, des dispositions des articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail. Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
