La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 décembre 2017 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel intérimaire du travail temporaire (IDCC 2378).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s’agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.
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