La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé et de l’avenant n° 5 du 22 novembre 2017 relatif au maintien des garanties à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en œuvre d’un régime de complémentaire santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
