La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 29 janvier 2025, publié le 14 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 88 du 26 novembre 2024 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l’extension aux entreprises non adhérentes des organisations signataires de l’avenant.
