Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 février 2023, publié le 21 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
- – L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- – L’avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
