Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 3 septembre 2025, publié le 9 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 10 du 13 décembre 2024 à l’accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (IDCC 8826 et IDCC 9731).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
