Arrêté d’extension d’un avenant à un accord santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’ouest de la France

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 28 novembre 2016, publié le 11 décembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 4 du 16 octobre 2015 à l’accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’ouest de la France (notamment IDCC 9492 ; 9532 ; 9722 ; 9494 ; 9723 ; 9491 ; 9531 ; 9721 ; 8526 ; 8535 ; 8525). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives susvisées.