La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2024, publié le 6 juillet 2024, les dispositions stipulations de l’avenant du 10 octobre 2023 à l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
