La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2026 publié le 7 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l’accord du 25 mars 2014 relatif au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOI) facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF IDCC 7025).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 21.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail prévoyant notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
2° L’article 21.3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail prévoyant que lorsqu’une organisation syndicale de salariés ou une organisation d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord adhère à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
