La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016, publié le 12 juillet 2016, les dispositions de :
– l’avenant du 23 février 2016 à l’accord du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897).
– l’accord du 23 février 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve (pour l’accord du 23 février 2016) de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
