La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les stipulations de :
- L’avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l’accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications ;
- L’accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (IDCC 1405).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 5e alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
- L’alinéa 23 de l’article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail.
- Le 1er tiret de l’alinéa 4 du point 6.2 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.
- Le 1er alinéa de l’article 8.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
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