Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans l’exploitation cinématographique

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 1 du 30 janvier 2020 à l’accord collectif du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3 du premier alinéa de l’article 2 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions des articles L. 3131-2 et D. 3131-4 du code du travail.