La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l’accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les mots : « sous réserve que l’organisme en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, les garanties ne prendront effet qu’à compter de la réception par l’organisme assureur de la déclaration faite par l’entreprise. » figurant à l’article 5.2.1 de l’avenant susvisé sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
- Le point 2 b de l’article 9.2 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail.
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