La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 5 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 912-1 et R. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
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