La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 mars 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 à l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d’application de la convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 de cet avenant en ce qu’il renvoie aux conditions de révision fixées par l’avenant n° 2 du 20 mai 2009 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
