La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 20 juin 2017, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 7 novembre 2016 relatif au plan de formation à l’accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (IDCC 3220).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avant dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA et du rôle des sections paritaires professionnelles tels qu’ils résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
