Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 16 septembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l’accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135 et 211), des industries de la chaux (IDCC 3227) et des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
