Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l’accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations de production agricole du Calvados (notamment IDCC 9141 et IDCC 9142)..
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– 1° Le quatrième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– 2° Au quinzième alinéa de l’article 8, les mots : « et prévoyance » sont exclus du bénéfice de l’extension ;
– 3° Au neuvième alinéa de l’article 2, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
