Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l’accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Charente (notamment IDCC 9161).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– 1° Le trente-quatrième alinéa de l’article 1er (ou le premier alinéa du 4.1 « Ouvrant Droit » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– 2° Le quarante-deuxième alinéa de l’article 1er (ou le premier alinéa du 4.2.1 « Couverture des salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– 3° Au soixante-dix-septième alinéa de l’article 1er (ou le cinquième alinéa du 4.4 « Niveau des garanties »), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) » ;
– 4° Au quatre-vingt-deuxième alinéa de l’article 1er (ou au premier alinéa du 4.5 « Contrat « solidaire » et « responsable » »), lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
