Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 septembre 2016 publié le 6 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 9 du 29 janvier 2016 à l’accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) – région Franche-Comté (IDCC 8434) et des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8535).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des observations suivantes :
- 1° Au cinquième alinéa de l’article 5.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d’Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
- 2° Au premier alinéa de l’article 5.4, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
