La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 avril 2019, publié le 25 avril 2019, les dispositions de l’avenant du 4 octobre 2018 à l’accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971 (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « en nombre » figurant au 4e alinéa de l’article 3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
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