La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 avril 2019, publié le 25 avril 2019, les dispositions de l’accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « au niveau national » figurant au 1er alinéa de l’article 3.1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le 1er alinéa de l’article 6.1 et le 2nd alinéa de l’article 6.2 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
