Les entreprises de prévention et de sécurité mettent en place leur CPPNI

Dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Il s’agit de l’accord collectif du 17 septembre 2018 qui a été signé par le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), le Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) et le GPMSE TLS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et UNSA. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

L’accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...