Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la désinfection, désinsectisation et dératisation

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 16 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 22 mai 2023 à l’accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 (IDCC 1605). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le 1er alinéa de l’article 5 de l’accord du 23 novembre 2006, modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-6 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 5 de l’accord du 23 novembre 2006, modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-6 du code du travail.
L’article 10 de l’accord du 23 novembre 2006, modifié par l’article 7 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-5 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...