Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN SDLM

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 7 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2022 à l’accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d’activité partielle spécifique APLD en cas de réduction d’activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 8e alinéa de l’article 2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
Au 10e alinéa de l’article 2, les termes « qui a vocation à s’appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l’exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions combinées des articles L. 2253-3 et L. 2261-15 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

​Catherine Vautrin renouvelle son représentant au conseil d’administration de l’Inserm

Par arrêté publié au Journal officiel, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin a procédé à une nomination au sein du conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Armelle Degeorges, chargée de mission Orientation et programmation de la recherche à la Direction générale de la santé, y est désignée en qualité de représentante du ministre chargé de la santé....