Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN ETARM CUMA de l’Eure

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 31 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 16 octobre 2020 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l’Eure (IDCC 9272). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.