Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 3 juillet 2026 publié le 11 juillet 2026, les dispositions de l’avenant du 24 mars 2026 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « Complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A » figurant à l’avant-dernier alinéa du volet 1 de l’article 2-3 sont exclus de l’extension en raison de l’abrogation du dispositif de la Pro-A par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Les termes « ou dénoncé » figurant au 2e alinéa de l’article 4-2 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
