La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu, par arrêté du 22 mars 2024, publié le 19 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention colletive nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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