Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des services de l’automobile

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 décembre 2025, publié le 3 janvier 2026, les dispositions de l’avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l’accord paritaire national relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance dit « PRO-A » du 22 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les certifications listées à l’annexe 1 sont éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail qui dispose qu’un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

You May Also Like

7 groupes d’assurance répètent leur souhait de travailler de concert avec l’assurance maladie

Plusieurs membres importants de l'Association pour le développement de l'assurance française (ADAF) réclament publiquement à travailler avec l'assurance maladie pour éviter d'avoir à dire au revoir au modèle de protection sociale à la française. Ce nouvel appel au partenariat intervient alors les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) ont bien commencé à l'Assemblée nationale. Le communiqué signé par Aéma Groupe,...