Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des services de l’automobile

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 décembre 2025, publié le 3 janvier 2026, les dispositions de l’avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l’accord paritaire national relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance dit « PRO-A » du 22 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les certifications listées à l’annexe 1 sont éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail qui dispose qu’un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

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