La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l‘avenant du 24 novembre 2014 à l’accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
L’article 1er est étendu sous réserve de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Le mot : « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l’article 1er est exclu de l’extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
