La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 15 avril 2016, les dispositions de l’avenant n° 81 du 12 octobre 2015 à l’accord du 6 octobre 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, le deuxième alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
