Le ministre du travail, du plein emploi etde l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 5 octobre 2022, les dispositions de l’avenant du 5 juillet 2022 à l’accord collectif du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 (IDCC 1580).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l’article 1er du code civil.
Le 5e aliéna de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le 6e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Le 8e alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
