Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 21 septembre 2022, les dispositions de l‘avenant du 21 juillet 2022 à l’accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d’activité partielle APLD pour préserver l’emploi dans la branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 184) élargie à la branche sérigraphie (IDCC 614) et à l’annexe-trame-type de document à adapter par l’entreprise ou l’établissement, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le troisième alinéa de l’article 3-1 de l’accord du 16 novembre 2020, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant du 21 juillet 2022 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, qui prévoit que l’autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral est « le préfet du département où est implanté l’établissement concerné par l’accord ou le document » et non la DREETS.
