Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de la plasturgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 14 février 2025, publié le 20 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l’accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le terme « fractionnables » mentionné à la ligne du tableau de l’article 3 relative aux jours de congé de naissance est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail relatifs au congé de naissance.
Les termes « Ces congés doivent être pris dans une période proche de l’évènement. A l’exception de ceux pour lesquels une période de prise de congés est précisée dans le tableau ci-dessus. » mentionnés à l’article 3 sont exclus de l’extension lorsqu’ils s’appliquent aux quatrième (« pour chaque naissance survenue à son foyer ») et cinquième (« Lorsque le salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ») lignes du tableau comme étant contraires aux articles L. 3142-1L. 3142-4L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, relatifs au congé de naissance et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant dans les transports routiers et des activités auxiliaires du transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord du 21 mars 2025 relatif au revenu mensuel moyen garanti, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (...

Avis d’extension d’un protocole d’accord chez les prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord du 21 mars 2025 relatif au revenu mensuel moyen garanti, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (...

Avis d’extension d’un accord dans les entreprises du négoce et de la distribution de combustibles

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord du 21 mars 2025 relatif au revenu mensuel moyen garanti, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (...

Avis d’extension d’un avenant dans la CCN du personnel des industries du cartonnage

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord du 21 mars 2025 relatif au revenu mensuel moyen garanti, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (...

Avis d’extension d’un avenant dans les entreprises d’expertises en matière d’évaluations

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord du 21 mars 2025 relatif au revenu mensuel moyen garanti, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (...