Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de la plasturgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 14 février 2025, publié le 20 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l’accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le terme « fractionnables » mentionné à la ligne du tableau de l’article 3 relative aux jours de congé de naissance est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail relatifs au congé de naissance.
Les termes « Ces congés doivent être pris dans une période proche de l’évènement. A l’exception de ceux pour lesquels une période de prise de congés est précisée dans le tableau ci-dessus. » mentionnés à l’article 3 sont exclus de l’extension lorsqu’ils s’appliquent aux quatrième (« pour chaque naissance survenue à son foyer ») et cinquième (« Lorsque le salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ») lignes du tableau comme étant contraires aux articles L. 3142-1L. 3142-4L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, relatifs au congé de naissance et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Nouvelle suppléante à la commission professionnelle consultative « construction »

La nomination d’une nouvelle membre suppléante à la commission professionnelle consultative « construction » est officialisée par un arrêté du 12 septembre 2025, publié au Journal officiel le 18 septembre. Hélène Coudert est nommée membre suppléante en qualité de représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP). Elle remplace...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’esthétique-cosmétique et parfumerie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 40 du 22 mai 2025 relatif au paritarisme Précision sur le transfert de la collecte à l'OPCO-EP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel...