La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 2 décembre 2024, publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l’accord du 19 juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par l’alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (IDCC 2002).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Les alinéas 6 à 8 de l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 6324-3, L. 6121-2 et D. 6113-29 du code du travail, Cléa Management ne faisant pas partie du socle de connaissances et de compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.
- – Les certifications de l’annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles, en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
- – Au 1er alinéa de l’annexe, les termes », en sus de la certification Cléa Management » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 6324-3, L. 6121-2 et D. 6113-29 du code du travail, Cléa Management ne faisant pas partie du socle de connaissances et de compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
